Réforme territoriale

Les principales mesures de la Réforme territoriale

- Création de conseillers territoriaux, communs à la région et au département, et chargés de remplacer  les actuels conseillers régionaux et généraux. On passera  de 6.000 à 3.000 élus.

-Création de la métropole, nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui comprend au moins 450.000 habitants. Elle bénéficie de compétences élargies par rapport aux communautés urbaines et perçoit la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l'État sur son territoire.  A côté, figure un statut de métropoles «multipolaires, ou pôles métropolitains», qui permettra à des villes pas forcément limitrophes «de mutualiser des moyens et des compétences, spécialement pour le développement économique et l'attractivité du territoire».

- Élection au suffrage universel direct des élus communautaires dès les élections municipales de 2014.

- Nouvelle procédure de fusion de communes donnant naissance à une unique collectivité territoriale, la «commune nouvelle». Celle-ci peut être divisée en «communes déléguées», avec maire délégué et éventuellement, conseil.

- Institution d'une procédure de regroupement de départements et de régions.

- Clarification des compétences. La commune garde la clause de compétence générale, qui lui permet d'intervenir dans tous les secteurs. Les départements et les régions ont des compétences spécialisées (une loi sur la répartition des compétences devrait être adoptée un an après la présente réforme).

- Simplification de la procédure de fusion de communautés.

- Réduction du  nombre des syndicats intercommunaux.

- Extension des compétences des communautés, en transférant certaines attributions de police du maire au président de communauté.